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Bulletin Quotidien Europe N° 8608

17 décembre 2003
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
Décision à l'encontre d'EDF - La Commission décide également de lignes directrices pour les fusions "horizontales", d'une amende à un cartel dans le cuivre et annonce un arrangement avec BSkyB (matchs de Premier League)

Bruxelles, 16/12/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté une décision globale à l'égard de l'entreprise française EDF qui règle les procédures qui avaient été ouvertes à son encontre. La décision comporte trois volets: 1) la suppression de la garantie illimitée d'Etat ; 2) la réforme du système de retraite du secteur électrique et gazier ; 3) le remboursement de l'avantage fiscal octroyé en 1997. En ce qui concerne la garantie illimitée d'Etat, la France a...

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