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Bulletin Quotidien Europe N° 8608

17 décembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 16 / 29
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/institutions
Signature de l'accord "mieux légiférer"

Strasbourg, 16/12/2003 (Agence Europe) - Les trois institutions européennes ont signé mardi à Strasbourg un accord interinstitutionnel pour "mieux légiférer". Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne "conviennent d'améliorer la qualité de la législation par une série d'initiatives et de procédures", dont: - une "meilleure coordination du processus législatif", en particulier pour la codécision; - un rapport annuel de la Commission sur...

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