Luxembourg, 05/12/2003 (Agence Europe) - La société française Wanadoo Interactive S.A conteste la décision de la Commission européenne du 16 juillet dernier de lui infliger une amende de 10,35 millions d'euros pour abus de position dominante, jusqu'en octobre 2002, sur le marché de l'accès à internet à haut débit (voir EUROPE du 17 juillet 2003). Wanadoo Interactive estime que la Commission a, dans sa décision, violé le principe selon lequel une infraction ne peut être attribuée qu'à celui qui l'a commise. Or, la Commission aurait imputé des éléments « au groupe France Télécom » sur lesquels ni Wanadoo Interactive ni France Télécom n'auraient pu présenter leurs observations. France Télécom et Wanadoo Interactive sont deux personnes morales distinctes, affirme-t-elle. Le capital de Wanadoo Interactive S.A est détenu à 99% par Wanadoo S.A, elle-même détenue à plus de 70% par France Télécom.
Wanadoo Interactive conteste aussi la mise en œuvre par la Commission du « test de prédation » qui a négligé le contexte « très concurrentiel » du marché. La Commission l'avait accusée d'avoir enfreint l'article 82 du Traité CE (ex article 85 sur l'abus de position dominante) en pratiquant, pour ses services Pack eXtense et Wanadoo ADSL, des prix prédateurs qui, pour la Commission, ne lui permettaient pas de couvrir ni ses coûts variables de mars à août 2001 ni ses coûts complets d'août 2001 à octobre 2002.