Bruxelles, 14/11/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté vendredi une proposition de décision cadre visant à la création d'un mandat européen d'obtention de preuves. Ce mandat, qui préconise l'application du principe de la reconnaissance mutuelle à l'obtention de certains éléments de preuve en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, serait une décision émise par une autorité judiciaire dans un Etat membre et directement reconnue et exécutée dans un autre Etat membre. Il remplacerait les procédures d'entraide judiciaire existantes, permettrait d'accélérer les procédures et offrirait des garanties claires en matière d'émission et d'exécution. La proposition de la Commission ne pourra être adoptée qu'à l'unanimité au sein du Conseil, après consultation du Parlement européen. EUROPE y reviendra en détail.