Bruxelles, 28/10/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté une communication précisant de quelle manière les Etats membres doivent appliquer le principe de "reconnaissance mutuelle". Ce "guide pratique" indique notamment qu'il appartient aux Etats de donner explicitement les raisons pour lesquelles ils refusent la commercialisation sur leur territoire d'un bien autorisé dans un autre Etat.
La législation communautaire permet en effet des exceptions au principe de...