Gérer les frontières communes de l'Union
Le Conseil européen souligne qu'avec l'élargissement prochain, les frontières de l'Union s'étendent, et rappelle qu'il est de l'intérêt commun de tous les États membres de mettre en place une gestion plus efficace des frontières, notamment en vue de renforcer la sécurité de leurs citoyens.
Rappelant les conclusions adoptées lors de sa réunion de Thessalonique, le Conseil européen se félicite de l'intention de la Commission de poursuivre rapidement l'examen de l'affectation de 140 millions d'euros, prévus pour la période 2004-2006, afin de répondre aux besoins les plus pressants dans ce domaine, notamment pour soutenir la gestion des frontières extérieures, la mise en œuvre du programme d'aide au retour et le développement du Système d'information sur les visas (VIS).
Le Conseil européen souligne qu'il importe d'appliquer pleinement le plan pour la gestion des frontières extérieures et de mettre en place le centre pour les frontières aériennes et les deux centres pour les frontières maritimes. Tous les centres de gestion des frontières devraient collaborer étroitement, la coordination étant assurée par l'instance commune de praticiens des frontières extérieures.
Le Conseil européen se félicite que la Commission envisage de présenter une proposition en vue de la création d'une Agence pour la gestion des frontières, afin de renforcer la coopération opérationnelle en matière de gestion des frontières extérieures, dans un délai suffisant pour permettre au Conseil de dégager d'ici la fin de l'année un accord politique sur les éléments principaux de ce dossier. Cette proposition sera fondée sur l'expérience acquise par l'instance commune de praticiens des frontières extérieures.
Le Conseil européen prend note de l'étude sur les frontières maritimes réalisée par la Commission et invite le Conseil "Justice et affaires intérieures" à établir à ce sujet un programme de travail qui sera adopté avant la fin de l'année.
Contrôler les flux migratoires
Le Conseil européen confirme que la question de l'immigration figure au premier rang de ses priorités politiques et réaffirme son attachement à une approche équilibrée entre la nécessité impérieuse d'arrêter l'immigration illégale et de lutter contre la traite des êtres humains, d'une part, et l'accueil et l'intégration des immigrants légaux, d'autre part, conformément aux principes et priorités énoncés lors des Conseils européens de Thessalonique, de Séville, de Laeken et de Tampere.
Le Conseil européen s'engage à mobiliser tous les instruments appropriés des relations extérieures de l'UE, dans le cadre de l'approche globale définie à Thessalonique, y compris les partenariats renforcés avec les pays tiers concernés, en vue de mettre en œuvre la stratégie de l'UE pour lutter contre les migrations illégales. Dans ce contexte, le Conseil européen:
invite la Commission, le Conseil et les États membres à tout mettre en œuvre pour faciliter la conclusion par la Communauté d'accords de réadmission. Il invite le Conseil et la Commission à présenter au début de l'année prochaine un rapport qui définisse, en particulier, les priorités d'une politique commune en matière de réadmission ainsi que les mesures à prendre pour assurer le succès d'une telle politique;
réaffirme qu'une politique commune en matière de retour est un élément capital pour la mise en œuvre d'une politique d'immigration globale et efficace, et invite le Conseil et la Commission à accorder la plus haute priorité à la mise en œuvre du plan d'action adopté en novembre 2002. Dans ce cadre, il se félicite que la Commission envisage de présenter une proposition tenant compte des perspectives financières, en vue de fournir un soutien financier au rapatriement des immigrants illégaux et des demandeurs d'asile déboutés vers les pays d'origine et de transit, dans le plein respect des principes du droit humanitaire et de la dignité de la personne;
prend note avec satisfaction des travaux en cours au sein de l'Union et des enceintes internationales (OACI, G8) en ce qui concerne l'introduction d'éléments d'identification biométrique dans les visas, les permis de séjour et les passeports; invite le Conseil "Justice et affaires intérieures" à dégager, d'ici la fin de 2003, un accord politique sur les deux propositions de la Commission concernant des règlements du Conseil sur l'identification biométrique et à prendre les décisions qui s'imposent quant au développement du Système d'information sur les visas (VIS) et du Système d'information Schengen (SIS) II, tout en respectant pleinement le calendrier prévu pour l'introduction du SIS II.
Par ailleurs, tout en reconnaissant que chaque État membre est responsable du nombre d'immigrants légaux admis sur son territoire, conformément à sa législation et compte tenu de sa situation particulière, y compris la situation de son marché du travail, le Conseil européen note que la Commission a pris l'initiative d'une étude portant sur le lien entre l'immigration légale et l'immigration illégale et il invite l'ensemble des États membres, des États adhérents et des États candidats à coopérer pleinement avec la Commission à cette fin.
Le Conseil européen invite le Conseil "Justice et affaires intérieures" à achever sans attendre ses travaux sur les propositions de directives relatives aux conditions requises pour l'obtention du statut de réfugié et aux procédures d'octroi du statut de réfugié, de manière à respecter le délai déjà fixé à la fin 2003 par les Conseils européens de Séville et de Thessalonique, l'objectif étant de permettre à l'Union de s'attaquer aux abus et à l'inefficacité dans le domaine du droit d'asile, tout en respectant pleinement la Convention de Genève et la tradition humanitaire des États membres.
Coopération judiciaire et policière
Le Conseil européen demande que des efforts soient déployés sans relâche en vue d'intensifier la coopération policière, judiciaire et douanière et de renforcer la coopération entre les services répressifs, notamment en ce qui concerne la lutte opérationnelle contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.
Il réaffirme qu'il importe de lutter contre le trafic de drogues et demande l'adoption, si possible d'ici la fin de 2003, de la proposition de la Commission concernant une décision cadre du Conseil à ce sujet.
Il accueille avec satisfaction l'adoption du règlement du Conseil sur les décisions en matière de responsabilité parentale et en matière matrimoniale qui, en permettant la reconnaissance et l'exécution dans toute la Communauté de décisions rendues au niveau national, améliorera de manière considérable l'accès des citoyens à la justice pour des questions qui les touchent directement dans leur vie quotidienne. Ce règlement constitue notamment une étape importante dans la mise en place d'un cadre législatif cohérent en matière de garde et de protection des mineurs.