Bruxelles, 17/10/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a donné son feu, sous condition, au système de collecte et de recyclage des déchets d'emballage mis en place par la société autrichienne Altstoffrecycling Austria AG (ARA). Elle avait déjà autorisé des systèmes similaires dans d'autres Etats membres. Conformément à une directive de 1994, les producteurs et distributeurs de produits emballés ont l'obligation de reprendre et de recycler gratuitement les emballages de vente usagés auprès des consommateurs. En Autriche, un système de collecte global "Point vert" a été mis en place, géré par ARA, seul prestataire de ce service actuellement. ARA accorde des licences pour l'utilisation du logo "Point vert" en facturant une redevance aux producteurs et aux distributeurs, et s'appuie sur un réseau de sociétés de recyclage spécialisées qui organisent le processus. Celles-ci font appel, ensuite, à des sociétés indépendantes d'élimination des déchets qui se chargent des collectes et du tri proprement dit. ARA et les sociétés de recyclage spécialisées ARGEV Verpackungsverwertungs GmbH et Altpapier-Recycling Organisationsgesellschaft (ARO) ont demandé à la Commission une exemption à une série d'accords conclus avec les entreprises de collecte, exemption aujourd'hui accordée. Ainsi, une seule entreprise de collecte et de tri se verra attribuer un contrat de service, d'une durée minimum de trois ans, pour chaque région et pour chaque catégorie de matériaux. Ce délai permettra aux sociétés de recyclage de récupérer les investissements consentis pour mettre en place les infrastructures nécessaires au processus. Cependant, après cinq ans au plus tard, ARGEV et ARO devront faire jouer la concurrence en attribuant de nouveaux contrats, par le biais d'une procédure transparente et objective. Enfin, la Commission a assorti sa décision de charges. Par exemple, ARGEV ne pourra pas empêcher les entreprises de recyclage de conclure, avec des concurrents du système ARA, des contrats pour l'utilisation partagée de conteneurs ou d'autres accords de collecte et de tri des déchets d'emballage auprès des ménages, ce qui garantit l'accès aux infrastructures de collecte et, ainsi, le développement de la concurrence.