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Bulletin Quotidien Europe N° 8566
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports

La Commission saisit la Cour de Justice contre cinq Etats membres en matière de sécurité maritime

Bruxelles, 17/10/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, des Pays-Bas, de la Finlande et de l'Autriche en matière de sécurité maritime. Le premier cas concerne la Belgique, la Grèce, les Pays-Bas et la Finlande: ces pays n'ont pas informé la Commission des mesures nationales prises pour transposer la directive visant à renforcer le régime de sécurité applicable aux navires de pêche avant le 1er janvier 2003, comme prévu par la directive. Le deuxième cas concerne les Pays-Bas et l'Autriche, qui n'ont pas communiqué à la Commission les mesures nationales prises pour transposer la directive sur les installations portuaires de réception des déchets, ce qui aurait dû être fait au plus tard le 27 décembre 2002.

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