03/10/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé une procédure de consultation sur les projets de textes qui viendront compléter la réforme des règles antitrust. Ce nouveau régime, approuvé par les Quinze l'an dernier, entrera en vigueur en mai 2004. Il abolit le dispositif de notification centralisée des accords mis en place depuis 1962 dans l'objectif de soumettre l'examen des affaires à l'autorité la plus compétente, à savoir la Commission ou les autorités nationales. Le projet de règlement et les projets de textes complémentaires seront publiés au JO. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations endéans les huit semaines à compter de la date de publication.