Bruxelles, 03/10/2003 (Agence Europe) - Le Conseil Justice et affaires intérieures a fait assez peu de progrès vendredi sur les deux projets de décision-cadre relatifs à l'exécution des ordres de confiscation et au principe du non bis in idem.
Reconnaissance des ordres de confiscation émis par un autre Etat membre: le Conseil est arrivé à un accord de principe sur un point, celui de la répartition des biens confisqués par un Etat membre en application d'un ordre émis par un autre Etat membre. Pour ce qui est de la confiscation de sommes d'argent inférieures à 10 000 euros, l'Etat exécutant garderait toute la somme saisie. Si le montant est supérieur à 10 000 euros, cet Etat devra remettre la moitié de la somme saisie à l'Etat qui a décidé la confiscation. S'il s'agit de biens, ils peuvent être vendus, auquel cas la règle des 10 000 euros s'applique. Le bien peut aussi être transmis à l'Etat demandeur. Si aucune de ces deux solutions n'est possible, l'Etat exécutant disposera du bien selon sa législation nationale.
En revanche, les ministres ont longuement évoqué, sans arriver à un accord, un point bien plus sensible, celui de la demande allemande d'introduire un nouvel article permettant à un juge de refuser l'exécution d'une décision de confiscation émise par un autre Etat membre si la décision de confiscation est jugée contraire aux droits fondamentaux. La Commission y est fortement opposée, de même que la Belgique, l'Espagne, le Royaume-Uni, la Finlande et la France. Ils estiment que cette disposition, telle que formulée par l'Allemagne, amènerait le juge à vérifier à nouveau chaque affaire, et donc à en rester à la lourde procédure de l'exequatur, au lieu de passer à une exécution rapide des décisions. Ces pays estiment que ce serait un très mauvais précédent, qui remettrait en cause la construction de la reconnaissance mutuelle en Europe. L'Allemagne invoque sa Constitution et la jurisprudence de sa Cour suprême. L'Irlande, les Pays-Bas, l'Autriche, la Grèce, la Suède et l'Italie la soutiennent. Au Conseil, les Etats membres n'ont pas avancé sur ce point mais on estime, de source européenne, qu'ils devraient pouvoir arriver à un accord d'ici la fin de l'année.
La décision-cadre sur la reconnaissance des ordres de confiscation avait été proposée par le Danemark il y a un peu plus d'un an (EUROPE du 25 juillet 2002).
Non bis in idem: les Etats membres n'arrivent pas à se mettre d'accord sur les exceptions qui pourraient être faites au principe du non bis in idem. La Grèce avait présenté en mars dernier une proposition de décision-cadre pour harmoniser l'application de ce principe selon lequel nul ne doit être poursuivi ou jugé deux fois pour le même acte (EUROPE du 21 mars). La Commission européenne est en "désaccord" avec les "exceptions" envisagées, a déclaré le Commissaire européen Antonio Vitorino. Les Etats membres sont notamment divisés sur la question de savoir si l'on peut faire exception à ce principe, et donc juger la personne pour le même acte dans un autre Etat membre, si la décision prise par le tribunal d'un premier Etat membre n'a pas encore été exécutée. La Commission, la Présidence italienne, la Grèce, l'Espagne, les Pays-Bas, la Suède et le Portugal s'y opposent, jugeant que ce serait incompatible avec la Charte des droits fondamentaux. Au contraire, le Danemark, la France, l'Autriche, la Belgique, la Finlande, l'Allemagne et l'Islande souhaitent inscrire cette exception dans le texte. Par ailleurs, la Commission estime que la question du conflit de juridiction doit être traitée séparément, a indiqué le Commissaire Vitorino, qui s'est dit prêt à présenter une proposition spécifique.