Bruxelles, 03/10/2003 (Agence Europe) - Le Conseil Justice et affaires intérieures a fait assez peu de progrès vendredi sur les deux projets de décision-cadre relatifs à l'exécution des ordres de confiscation et au principe du non bis in idem.
Reconnaissance des ordres de confiscation émis par un autre Etat membre: le Conseil est arrivé à un accord de principe sur un point, celui de la répartition des biens confisqués par un Etat membre en application d'un ordre émis par un autre...