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Bulletin Quotidien Europe N° 8556

4 octobre 2003
Sommaire Publication complète Par article 10 / 51
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai
Accord politique complet sur la responsabilité parentale: détermination du tribunal compétent pour statuer sur les enlèvements d'enfants, le droit de garde et les divorces

Bruxelles, 03/10/2003 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice des Quinze sont arrivés vendredi à un accord politique sur le texte complet du règlement qui déterminera le tribunal compétent pour décider de la garde d'un enfant et des droits de visite en cas de séparation, pour se prononcer sur les enlèvements d'enfants, et pour statuer sur un divorce. Ce règlement devrait permettre de résoudre de nombreux conflits entre couples binationaux dans l'Union européenne, en évitant...

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