Strasbourg, 09/09/2003 (Agence Europe) - Le Parlement européen a apporté son appui la semaine dernière à la proposition grecque de décision cadre sur le "non bis in idem" tout en demandant quelques modifications. La Grèce avait présenté en mars dernier une proposition destinée à clarifier et harmoniser l'interprétation dans l'UE du principe selon lequel nul ne doit être poursuivi ou jugé deux fois pour le même comportement punissable (EUROPE du 21 mars). Le rapport du radical italien Maurizio Turco souligne "le caractère extrêmement positif de cette première proposition concrète visant à garantir les droits et libertés fondamentaux des citoyens dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale", insistant sur le fait que "les initiatives à cet égard ont jusqu'à présent surtout concerné les aspects répressifs, en laissant de côté le renforcement des libertés des citoyens, et notamment les garanties de procédure".
Le Parlement européen, dont l'avis n'est pas contraignant pour le Conseil, demande aux Etats membres de bien préciser le champ d'application de cette décision cadre à "toute décision définitive ou non susceptible de recours rendue par une juridiction d'un État membre à l'issue d'une procédure pénale, qu'elle se termine par une condamnation, par une mise hors de cause ou par l'extinction définitive des poursuites, conformément au droit de l'État membre concerné; toute médiation pénale extrajudiciaire; toute décision, rendue par un tribunal ou non, qui a autorité de chose jugée, conformément au droit national". Il s'agit, pour les députés européens, d'appliquer la jurisprudence récente de la Cour européenne de justice, dans son arrêt Gözütok-Brügge du 11 février 2003, à savoir que l'interruption officielle des procédures par l'autorité investie de pouvoirs de poursuite a pour effet d'activer le principe d'interdiction des doubles poursuites lorsqu'une telle décision, bien qu'elle n'ait pas été rendue par un tribunal, a autorité de chose jugée.
Les députés européens souhaiteraient également que les Quinze retirent de ce texte la possibilité pour un Etat membre d'y déroger lorsqu'il juge que les actes visés par le jugement étranger constituent une atteinte à sa sûreté ou à d'autres intérêts également essentiels, ou qu'ils ont été commis par un fonctionnaire de cet État membre en violation des obligations de sa charge.