Bruxelles, 29/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a donné, la semaine dernière, son accord à une injection de capital de 297,5 millions d'euros de l'Etat belge dans le capital de La Poste. Dans le cadre de la mission de service public confiée à La Poste, celle-ci jouit de certains avantages. Elle est notamment exonérée de l'impôt sur les sociétés du fait de son statut d'entreprise publique autonome et de société anonyme de droit public depuis 2000, de même que du précompte immobilier pour ses actifs immobiliers affectés au service public. Elle peut, d'autre part, bénéficier d'une garantie d'Etat pour ses emprunts. La Commission européenne a examiné si ces mesures comportaient des éléments d'aides d'Etat. Elle est arrivée à la conclusion selon laquelle l'exonération de l'impôt sur les sociétés n'a pas entraîné de transfert de ressources d'Etat puisque La Poste a dégagé des pertes cumulatives au cours de la période considérée. D'autre part, la garantie ne lui a pas conféré d'avantage non plus puisque aucun emprunt n'a été émis. Enfin, en ce qui concerne l'exonération du précompte immobilier, la Commission considère que la mesure ne comporte pas non plus d'élément non conforme. La Commission a également autorisé une annulation de la provision pour les retraites, estimant que celle-ci replaçait La Poste dans une situation analogue à celle d'une entreprise commerciale normale. La Commission souligne que son travail a été grandement facilité par la transparence des comptes de La Poste qui tient, comme l'exige les règles européennes, une comptabilité séparée pour ses missions de services publics et ses activités commerciales.