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Bulletin Quotidien Europe N° 8513
Sommaire Publication complète Par article 23 / 30
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marches publics

Avis motivés à l'Allemagne et à l'Irlande

Bruxelles, 28/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi de demander officiellement à l'Allemagne et à l'Irlande de se conformer au droit communautaire sur les marchés publics.

En Allemagne, les autorités de la ville de Freiburg ont passé un contrat de chauffage avec une société privée détenue partiellement par la municipalité sans lancer une procédure d'appel d'offres à l'échelle européenne. L'Allemagne a reconnu l'infraction au droit communautaire....

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