Bruxelles, 28/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi de demander officiellement à l'Allemagne et à l'Irlande de se conformer au droit communautaire sur les marchés publics.
En Allemagne, les autorités de la ville de Freiburg ont passé un contrat de chauffage avec une société privée détenue partiellement par la municipalité sans lancer une procédure d'appel d'offres à l'échelle européenne. L'Allemagne a reconnu l'infraction au droit communautaire. Elle fait toutefois valoir qu'il s'agit d'un cas exceptionnel lié à l'interprétation erronée de la jurisprudence de la Cour en matière de contrats "internes". Les autorités de la ville de Freiburg ont estimé que le contrat n'exigeait pas d'appel d'offres, car il a été attribué à une entité contrôlée par la ville au même titre que les services municipaux internes. Pour sa part, la Commission considère que l'infraction au droit communautaire se poursuivra jusqu'en 2016, date de l'expiration du contrat, à moins que des mesures ne soient prises pour y remédier. Le fait que la ville de Freiburg ait rempli ses obligations pour d'autres marchés publics ne signifie pas que l'Allemagne ait rectifié la situation, estime la Commission qui a donc décidé de transmettre un avis motivé aux autorités allemandes.
La Commission a par ailleurs décidé d'envoyer un avis motivé aux autorités irlandaises, leur demandant de se mettre en conformité avec le droit communautaire dans une affaire qui concerne l'attribution par le Irish Forestry Board (IFB) d'un contrat de fertilisation des forêts par hélicoptère. Les autorités irlandaises considèrent l'IFB comme une entité privée non soumise aux dispositions relatives à la passation des contrats publics, alors que cet organisme a notamment pour fonction de gérer les forêts nationales. La Commission estime en revanche que l'IFB est un organisme de droit public au sens de la directive sur la passation des marchés publics de services et qu'il est donc soumis aux dispositions communautaires applicables en la matière. Un arrêt de la Cour de justice du 17 décembre 1998 a déjà classé l'IFB parmi les autorités d'adjudication. Aussi la Commission considère-t-elle que, même si les contrats en question ne sont pas soumis à la procédure détaillée applicable en matière de publicité et de passation de contrats telle qu'elle est exposée dans la directive, ils relèvent néanmoins des dispositions générales de celle-ci ainsi que des principes du traité CE. Par conséquent, elle fait valoir que ces contrats auraient dû faire l'objet d'une publicité adéquate.