Bruxelles, 28/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé à l'Italie, en lui demandant de modifier sa législation sur l'usure. Une loi de 1996 définit la notion de taux d'intérêt usuraires et une loi de décembre 2000 précise que les taux d'intérêt ne peuvent pas être supérieurs au rendement moyen des obligations d'Etat pendant la période 1996-2000. Selon la Commission, "cela signifie en pratique que les juridictions pourraient considérer comme usuraires des taux d'intérêt supérieurs à 9,96% par an, alors qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi de 1996, le taux normalement pratiqué sur le marché était de 11%, soit nettement plus élevé." Elle considère que cette définition pourrait donc avoir un impact sur les emprunts contractés par les banques des autres Etats membres et les dissuader de proposer leurs services en Italie. « Nous n'avons rien contre la loi sur l'usure italienne, qui protège les consommateurs d'une exploitation indue, mais nous pensons que cette mesure est disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi », a commenté Jonathan Todd, porte-parole du Commissaire Frits Bolkestein.