Bruxelles, 17/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi de saisir la Cour de justice à l'encontre de trois Etats membres pour des entraves injustifiées à la libre circulation des services dans le marché intérieur.
La Commission conteste notamment la décision de la France d'avoir maintenu sa réglementation nationale qui offre la possibilité d'octroyer le remboursement des frais occasionnés par des séjours linguistiques aux seules familles des élèves se...