Bruxelles, 17/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne vient de décider d'envoyer un avis motivé à la Belgique lui enjoignant de respecter entièrement un arrêt rendu par la Cour de justice le 14 juin 2001. Cet arrêt reproche à la législation belge (Wallonie et Flandres) de permettre que des activités ayant des effets négatifs sur l'environnement soient autorisées sans un acte exprès de l'administration compétente. En droit belge, lorsqu'une demande d'autorisation est...