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Bulletin Quotidien Europe N° 8506

17 juillet 2003
Sommaire Publication complète Par article 25 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission décide d'introduire un recours contre la décision du Conseil autorisant la Belgique à renouveler l'application du régime fiscal préférentiel à certains centres de coordination

Bruxelles, 16/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi de former un recours en annulation devant la Cour de justice à la suite de la décision prise par le Conseil Budget, le matin même, d'autoriser la Belgique à renouveler jusque fin 2005 l'application du régime fiscal préférentiel à certains centres de coordination dont l'agrément arrive à échéance avant cette date. La Commission estime que la décision du Conseil est illégale car elle intervient...

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