Luxembourg, 03/07/2003 (Agence Europe) - En Suède, il n'y aurait pas de véritable liberté de prestation de services en matière d'assurances complémentaires de retraite si l'employé qui a souscrit une assurance de ce genre dans un autre Etat membre était privé, par la loi suédoise, de la possibilité de déduire ses cotisations de l'impôt sur le revenu.
La cinquième chambre de la Cour envoie en substance cette réponse au Regeringsrätten (Cour suprême administrative) suédoise...