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Bulletin Quotidien Europe N° 8497
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/commission

03/07/2003 (Agence Europe) - Le Parlement a renvoyé en commission le rapport du travailliste britannique Richard Corbett sur la proposition de décision modifiant la décision de 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Ce renvoi a été demandé par le rapporteur pour faire pression sur la Commission qui a refusé d'accepter des amendements qui visaient à garantir que la Commission soit tenue de modifier son projet de mesures...

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