Strasbourg, 02/07/2003 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté mercredi en seconde lecture sa position sur la directive "prospectus", en approuvant par 487 voix pour, 12 contre et 14 abstentions, le rapport du libéral britannique Chris Huhne. Les 21 amendements retenus ont été négociés la semaine dernière avec le Conseil, qui devrait donc approuver le texte tel quel lors de sa prochaine réunion, le 15 juillet. Le Commissaire Frits Bolkestein a indiqué que la Commission était prête à accepter l'essentiel de ces amendements. "Je suis très heureux que le Parlement ait approuvé la proposition de la Commission en préservant son essence", a-t-il déclaré dans un communiqué, en espérant que le Conseil "lui emboîtera rapidement le pas".
Elément essentiel du "Plan d'action pour les services financiers", la directive "prospectus" permettra aux émetteurs de publier un document d'information financière unique valable dans toute l'UE, lors de l'introduction d'une valeur mobilière en bourse (actions, obligations, instruments dérivés, etc.) ou d'une offre publique d'achat.
Le délai pour l'approbation des prospectus est ramené de 15 à 10 jours ouvrables et de 30 à 20 jours pour une première introduction en bourse. Sur la base de l'accord conclu avec le Conseil, les amendements du Parlement permettront aux émetteurs de titres de plus de 1000 euros par émission, ou l'équivalent dans une autre devise, de choisir le régulateur auprès de qui ces documents seront enregistrés. En d'autres termes, 90% des émetteurs seront libres de choisir l'Etat d'enregistrement, un point qui constitue une victoire certaine pour la City de Londres. Cette liberté devrait vider de son sens les dispositions qui permettent à un Etat membre d'introduire des règles plus sévères en matière de gouvernement d'entreprise et d'information. En précisant que la valeur du titre peut être libellée dans une autre devise, le Parlement a également pris en compte le fait que 40% des investissements réalisés sur les marchés européens en 2002 l'ont été dans d'autres devises que l'euro, principalement en dollar et en yen, a souligné Chris Huhne, lors de son intervention en plénière. Autre concession à la domination anglo-saxonne du marché des valeurs mobilières: les prospectus pourront être rédigés en anglais, avec une traduction dans la langue du pays d'émission uniquement d'un résumé.
Dans un sens également plus libéral, les amendements du Parlement permettent aux Etats qui le souhaitent de déléguer une partie des tâches de contrôle des autorités de régulation à d'autres organismes. Ce système de délégation sera examiné par la Commission cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive, avant d'être supprimé après huit ans. Cette période de transition devrait surtout servir les intérêts de l'Allemagne, de l'Autriche et du marché AIM (Alternative Investment Market) de Londres, selon l'exposé des motifs de Chris Huhne. Jean-Louis Bourlanges (PPE, français) souligne dans un communiqué que ce délai "peut paraître long, mais il a le mérite d'être précis et contraignant" (Chris Huhne souhaitait à l'origine d'abolir la suppression automatique de la délégation). Toutefois, note le député français, "ces délégations illustrent une certaine dérive du lamfalussysme consistant à confier des actes quasi réglementaires à des organismes qui n'ont pas la légitimité appropriée".
Par ailleurs, les obligations d'information imposées aux petites et moyennes entreprises et les personnes physiques sont allégées. La présidente de la commission économique et monétaire, la sociale-démocrate allemande Christa Randzio-Plath a salué la décision du Parlement, en soulignant dans un communiqué que les amendements du Parlement devraient "éviter un surcoût disproportionné pour les PME qui souhaitent lever des capitaux."
En revanche, les règles d'informations s'imposeront aussi aux obligations convertibles (obligations à taux fixe échangées contre des actions, etc.), contrairement à ce qu'auraient souhaité au départ les députés britanniques. Ce point suscite l'inquiétude du secteur financier. "Tout en saluant les améliorations introduites, l'industrie a encore des préoccupations, entre autres sur le fait que le marché des obligations convertibles sera classé comme les valeurs mobilières", indique un communiqué de la Fédération bancaire européenne (FBE) et de l'Association internationale des marchés primaires (IPMA).
La FBE et l'IPMA s'inquiètent en outre du manque de clarté de la définition des "investisseurs qualifiés", qui seront dispensés de présenter des documents financiers complets. Cette définition devrait être précisée rapidement par la Commission européenne, lorsqu'elle présentera les "mesures de mise en œuvre" dérivée de la directive, espèrent les organisations financières.