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Bulletin Quotidien Europe N° 8496
Sommaire Publication complète Par article 11 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

La Belgique et Forum 187 obtiennent en référé le maintien provisoire des aides fiscales aux centres de coordination en attendant l'arrêt de la Cour

Luxembourg, 02/07/2003 (Agence Europe) - La Belgique et Forum 187, une association qui regroupe plus de 230 multinationales, viennent d'obtenir par une procédure d'urgence la suspension de la décision de la Commission du 17 février 2003 qui déclarait non conforme au droit européen le régime d'aide aux centres de coordination. La Commission avait exigé de la Belgique qu'elle cesse immédiatement d'accorder un agrément à de nouveaux bénéficiaires et qu'elle n'en fasse plus...

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