02/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé son rapport sur la transposition de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'Unice (patronat européen), le CEEP (entreprises publiques) et la CES (syndicats européens) le 14 décembre 1995. Cet accord énonce des prescriptions minimales visant à faciliter la réconciliation des responsabilités professionnelles et familiales des parents qui travaillent. Le rapport de la Commission repose notamment sur les informations que lui ont fourni les Etats membres sur les dispositions nationales de transposition de la directive. La Commission a également envoyé aux Etats membres un bref questionnaire sur le congé parental et consulté les partenaires sociaux et le réseau d'experts du droit de l'égalité. Le contenu de ce rapport reflète la situation du 2 novembre 2002.