login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8481

13 juin 2003
Sommaire Publication complète Par article 18 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/droit des societes
Adoption de la directive "droit des sociétés" simplifiant les obligations de publicité des SARL

Bruxelles, 12/06/2003 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté définitivement la nouvelle directive "droit des sociétés", simplifiant les obligations de publicité des sociétés à responsabilité limitée. Les Etats membres seront tenus, à partir de 2007, d'autoriser les sociétés à publier par voie électronique les actes et indications obligatoires. Les sociétés auront le choix entre la voie électronique ou papier. La directive permettra par ailleurs aux sociétés de diffuser...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE