Bruxelles, 28/05/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mardi de ne pas soulever d'objections à l'encontre d'un train supplémentaire de mesures de financement en faveur de UK Post Office Limited (POL), la filiale de détail de Royal Mail Group plc (détenu à 100 % par l'Etat). Ces mesures viennent compléter des mesures antérieures, approuvées par la Commission en 2002. Le 12 mars 2002, la Commission avait donné son feu vert au financement d'un compte postal de base pour le dépôt des prestations sociales à partir duquel des fonds peuvent être retirés aux guichets postaux, compte destiné aux bénéficiaires de prestations qui ne souhaitent pas ouvrir un compte auprès d'une banque. Le 18 septembre 2002, la Commission a approuvé le financement minimum nécessaire pour que POL puisse fermer 3.000 guichets urbains devenus superflus dans le cadre de la loi britannique de 2000 sur les services postaux.
POL subit des pertes en raison de son obligation légale de couvrir l'intégralité du territoire du Royaume-Uni, ce qui l'oblige à garder des guichets structurellement déficitaires. Afin d'assurer le maintien de l'activité de POL, Royal Mail Group plc lui a accordé un prêt. Le gouvernement britannique souhaite aujourd'hui attribuer à POL une compensation au titre du coût net du service public des guichets en zone rurale. Le gouvernement imposant à POL le maintien de 8.600 bureaux de poste en zone rurale, il lui accordera une compensation annuelle pour les coûts nets liés à ce service public, à concurrence d'un plafond de 150 millions de livres sterling. En outre, le gouvernement accordera à POL les moyens de garantir sa dette envers Royal Mail Group plc qui a financé son déficit comptable jusqu'au 31 mars 2002, pour un montant total de 726 millions de livres. A compter de l'exercice 2006/7, le gouvernement accordera des fonds d'un montant de 574 millions de livres afin que POL soit en mesure de rembourser intégralement sa dette. Enfin, il lui accordera un prêt reconductible pour garantir les fonds de roulement nécessaires aux versements en espèces aux guichets. Ce prêt, qui sera plafonné à 1.150 millions de livres sterling en 2004/5, est destiné au financement du compte postal de base.
Ces trois nouvelles mesures constituent un transfert de ressources d'Etat, confèrent un avantage à POL et faussent potentiellement la concurrence et les échanges intracommunautaires. Toutefois, estime la Commission, tant que le prêt et les versements du gouvernement ne font que compenser le coût net supplémentaire du service public que POL doit assurer, celle-ci ne bénéficiera en définitive d'aucun avantage réel. Elle souligne que la compensation au titre de l'aide au réseau rural ne doit pas dépasser le coût net supplémentaire que représente le maintien de guichets structurellement déficitaires pour assurer le service public. En ce qui concerne la mesure de financement de la dette, la Commission considère que les versements consentis par le gouvernement constituent le minimum nécessaire pour permettre à POL de poursuivre ses activités et de continuer à assurer ainsi le service public. Le financement minimum est quant à lui limité par les recettes issues des activités concurrentielles. Un mécanisme d'autorégulation est prévu afin de garantir le maintien du prêt reconductible pour les fonds de roulement au minimum nécessaire pour permettre la fourniture d'un compte postal de base. La Commission s'est assurée qu'il y avait suffisamment de mécanismes a priori et a posteriori pour empêcher toute surcompensation du coût net supplémentaire du service public. Un mécanisme a été mis en place afin d'empêcher toute double compensation. Le gouvernement britannique s'est engagé à recouvrer toute surcompensation potentielle qui serait indiquée par des comptes séparés. Pour la Commission, des mécanismes ayant été prévus pour empêcher toute surcompensation a priori et, au cas où il y aurait néanmoins surcompensation, afin de la recouvrer a posteriori, aucun avantage réel n'a été conféré à POL. En dernière analyse, la Commission estime que cela signifie que, conformément à la jurisprudence la plus récente de la Cour, les mesures en cause ne constituent pas des aides d'Etat et que, "même si elles étaient considérées comme des aides d'Etat, elles seraient compatibles avec le marché commun, dans la mesure où il n'y aura aucune surcompensation".