Bruxelles 23/05/2003 (Agence Europe) - La commission de l'industrie et de l'énergie du Parlement européen a voté jeudi sur les amendements de compromis concernant trois rapports relatifs au dossier sur l'achèvement du marché intérieur de l'énergie (Turmes, Rapkay et Mombaur). L'enjeu du vote portait essentiellement sur la question des fonds de démantèlement et de gestion des déchets: la commission s'est finalement positionnée en faveur d'une déclaration interinstitutionnelle plutôt que de dispositions contraignantes dans la directive. Le vote du Parlement, d'abord prévu en mai, aura lieu lors de la session du mois de juin.
Le Parlement et le Conseil n'avaient pas réussi à se mettre d'accord sur la question des fonds de démantèlement et de gestion des déchets lors des réunions du trilogue: le Conseil voulait une déclaration interinstitutionnelle n'engageant "que" politiquement les trois institutions européennes à s'assurer de la bonne utilisation de ces fonds tandis que le Parlement voulait que des dispositions juridiquement contraignantes quant à l'utilisation et la gestion de ces fonds soient inscrites dans la directive. La commission du Parlement a finalement rejeté un amendement allant dans ce sens et opté pour la déclaration interinstitutionnelle, ainsi que pour une déclaration de la Commission dans laquelle celle-ci s'engage à publier un rapport annuel sur l'utilisation des fonds de démantèlement et de gestion des déchets, et à veiller à garantir l'application des dispositions du traité Euratom en la matière. "Au lieu de voter pour une interdiction claire de l'utilisation de ces fonds de démantèlement, la commission s'est contentée d'une déclaration politique non contraignante des trois institutions européennes (…). De cette façon, les géants de l'électricité allemands et français vont pouvoir continuer à engloutir d'autres société européennes (…)", a regretté Claude Turmes. Celui-ci met également en doute la déclaration de la Commission en visant explicitement la Commissaire en charge de l'énergie, Loyola de Palacio. "Son objectif est de récupérer les compétences du Commissaire Monti sur la concurrence dans le secteur. Cela conduirait à la situation insupportable d'une division du marché de l'énergie où l'énergie nucléaire ne serait pas soumise à concurrence contrairement à toutes les autres formes d'énergie", a-t-il ajouté.
Rapport du vert luxembourgeois Claude Turmes sur l'achèvement du marché intérieur de l'électricité: en adoptant tous les autres amendements de compromis, la commission renforce les dispositions en matière d'étiquetage: les Etats membres doivent s'assurer que les factures comprennent des informations sur les retombées environnementales des sources d'énergie (émissions de CO2, déchets radioactifs) et prendre des mesures pour vérifier l'exactitude des informations données par les fournisseurs. La commission clarifie également les dispositions concernant les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et de distribution (GRD) et instaure des mécanismes de coopération entre la société-mère et les filiales: le fait que le GRT ou le GRD, faisant partie d'une entreprise intégrée, doit être indépendant juridiquement et au niveau décisionnel n'implique pas une dissociation de la propriété des avoirs du réseau par rapport à l'entreprise. En outre, la societé-mère approuve le plan financier annuel mais elle ne peut pas donner des instructions quant au fonctionnement quotidien ni aux décisions relatives à la construction ou à l'amélioration de certaines lignes de transport. Le rôle des autorités de régulation nationales est également renforcé: (1) elles contribuent au développement du marché intérieur et à la création de conditions de concurrence équitable en coopérant entre elles et avec la Commission ; (2) elles doivent publier un rapport annuel sur les résultats de leur activité de surveillance ;
(3) jusqu'en 2010, elles remettent à la Commission, le 31 juillet de chaque année (et ensuite tous les deux ans), un rapport sur la situation concurrentielle du marché et sur les mesures prises par les Etats membres pour garantir une situation de concurrence loyale. Pour sa part, dans son rapport annuel, la Commission européenne peut formuler des recommandations notamment sur les dispositions d'étiquetage ainsi que sur les mesures prises pour contrecarrer les effets négatifs des positions dominantes et de la concentration des marchés. Le cas échéant, avant le 1er juillet 2007, elle peut soumettre au Parlement et au Conseil des mesures relatives aux positions dominantes et aux concentrations de marché. Enfin, la commission a adopté des amendements visant à assurer des garanties de service public aux ménages et, lorsque les Etats le jugent opportun, aux petites entreprises (sécurité d'approvisionnement, tarifs raisonnables), et à garantir l'égalité d'accès des consommateurs nationaux aux entreprises d'électricité de l'UE.
Rapport du socialiste allemand Bernhard Rapkay sur les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel: les amendements de compromis relatifs au GRT et les GRD, aux rapports de la Commission sur l'état du marché du gaz, aux autorités de régulation nationales, à l'accès équitable des consommateurs nationaux contiennent des dispositions similaires à celles des amendements de compromis du rapport Turmes.
Rapport du social-démocrate allemand Peter Mombaur sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité: les amendements de compromis adoptés prévoient notamment que les problèmes de congestion des réseaux doivent être traités par des solutions non discriminatoires.