Bruxelles, 23/05/2003 (Agence Europe) - Le groupe à haut niveau chargé de faire avancer les négociations sur la réforme de la Politique agricole commune n'a pas réalisé de progrès significatifs sur les quatre sujets plutôt techniques examinés jeudi après-midi. Par ailleurs, pour préparer la réunion du Conseil Agriculture de lundi et mardi, la Présidence grecque a rédigé avec les représentants des Etats membres au sein de ce groupe un questionnaire sur les sujets politiques les plus importants que les ministres devront traiter (voir autre nouvelle).
Voici un résumé des travaux du groupe à haut niveau dont la prochaine réunion est prévue les 5 et 6 juin:
Conditionnalité des aides: une majorité de délégations ont souhaité aller encore plus loin dans la réduction de la liste des règlements devant être modifiés pour tenir compte de ce principe de conditionnalité (octroi des aides aux agriculteurs à condition de respecter certaines exigences écologiques, de bien-être animal ou encore de qualité et de sécurité). Il a déjà été convenu, au niveau technique et lors du Comité spécial agriculture (CSA) de lundi dernier, de réduire cette liste de 38 à 18, mais cela ne semble pas suffisant pour certains Etats membres. Ainsi, lors du groupe à haut niveau, l'Espagne et l'Italie ont suggéré de supprimer certains critères environnementaux ; la France, le Portugal et l'Autriche ont demandé la suppression de certains critères en matière de santé publique et animale au motif qu'ils seraient déjà couverts par d'autres règlements. Au contraire, d'autres délégations, comme le Royaume-Uni ou la Suède souhaiteraient introduire à nouveau certains critères qui n'ont pas été retenus dans les 18, notamment dans le domaine des normes de santé animale (pour les poules pondeuses « laying hens ») ou encore de sécurité.
La plupart des Etats membres ont préconisé une introduction progressive (« phasing-in ») du principe de conditionnalité des aides, mais les Etats membres restent divisés sur la date de mise en œuvre qui va, selon les suggestions, de 2005 à 2007. La France, la Belgique et l'Autriche souhaitent 2006.
Gestion et contrôle des aides: la Commission souhaite mettre en place un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) au niveau national qui déterminerait un nombre d'exploitations à inspecter; des corps de contrôle spécialisés (affaires sociales, justice, santé, vétérinaire…) effectueraient des contrôles sur base de cet échantillon et transmettraient leur rapport à l'organisme payeur si un manquement était constaté. L'organisme payeur serait chargé d'appliquer une sanction proportionnée à l'infraction sur la législation agricole. En invoquant le respect du principe de subsidiarité, la plupart des délégations estiment que l'exercice du contrôle appartient aux autorités de contrôle existantes et pas à l'organisme payeur. L'Allemagne, la Finlande, la Belgique et l'Espagne ont demandé une réduction du nombre proposé d'échantillon d'exploitations contrôlées (2,5%). De nombreuses délégations s'opposent à l'intégration des règles de conditionnalité dans le SIGC (Espagne, France, Autriche, Luxembourg, Suède) à cause notamment de la complexité administrative. Les Pays-Bas y sont au contraire favorables. Le Royaume-Uni opte pour un système simple et qui respecte les compétences des autorités de contrôle compétentes.
Gel des terres: une large majorité des Etats membres demande le maintien du statu quo (gel de terres selon un système de rotation de 10% pour les céréales, les oléagineux et les protéagineux), alors que le Royaume-Uni, le Danemark, la Suède et les Pays-Bas estiment qu'il serait illogique de conserver un tel système de gel des terres si les aides dans ce secteur doivent être découplées de la production.
Système de conseil agricole: la présidence a suggéré d'introduire ce système à titre facultatif pour les Etats membres et les producteurs (la Commission souhaite le rendre obligatoire) à partir de 2006 (au lieu de 2004 comme le propose la Commission). A partir de 2007, le recours au conseil agricole serait obligatoire pour les Etats membres et pour les producteurs recevant plus de 15.000 euros par an d'aides directes (ou dont le chiffre d'affaires serait supérieur à 100.000 euros par an) . Il resterait facultatif pour les plus petits producteurs. Plusieurs délégations se sont opposées à cette solution de compromis et plusieurs (France, Espagne, Portugal, Luxembourg, Autriche et Irlande).