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Bulletin Quotidien Europe N° 8460
Sommaire Publication complète Par article 22 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis/justice

Projet d'accord UE-US sur l'entraide judiciaire pénale

Bruxelles, 12/05/2003 (Agence Europe) - L'intérêt des projets d'accords d'entraide judiciaire et d'extradition entre l'Union européenne et les Etats-Unis "est surtout pratique", avec des "améliorations et simplifications" pour la coopération, jugeait un diplomate en marge du Conseil Justice et affaires intérieures, la semaine dernière. Le projet d'accord sur l'entraide judiciaire porte avant tout sur la manière dont l'entraide peut être accordée (transmission des demandes par fax,...

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