Bruxelles, 12/05/2003 (Agence Europe) - L'intérêt des projets d'accords d'entraide judiciaire et d'extradition entre l'Union européenne et les Etats-Unis "est surtout pratique", avec des "améliorations et simplifications" pour la coopération, jugeait un diplomate en marge du Conseil Justice et affaires intérieures, la semaine dernière. Le projet d'accord sur l'entraide judiciaire porte avant tout sur la manière dont l'entraide peut être accordée (transmission des demandes par fax, vidéotransmission, désignation d'autorités responsables pour accorder l'assistance directement, constitution d'équipes d'enquêtes communes). Il s'attache par ailleurs à un domaine particulier, la transmission d'informations bancaires. La Présidence espère que cet accord, comme celui relatif à l'extradition, pourra être approuvé par les Quinze au Conseil JAI des 5 et 6 mai. Cela dépend en grande partie de l'attitude de la France (EUROPE du 10 mai, p.11).
Selon le projet d'accord, "les demandes d'entraide judiciaire et les communications qui s'y rapportent peuvent être transmises par des moyens de communication rapides tels que la télécopie ou le courrier électronique, la confirmation formelle devant suivre si elle est demandée par l'Etat requis". L'accord devrait encourager la constitution d'équipes d'enquête communes, en préconisant des contacts directs entre les autorités compétentes désignées par les Etats. Le projet encourage également l'emploi de la vidéotransmission pour recueillir le témoignage d'une personne ou d'un expert.
Cet accord complétera les accords bilatéraux préexistants entre un Etat membre et les Etats-Unis. Cela signifie qu'un Etat peut toujours refuser d'accorder l'assistance judiciaire demandée en se basant sur les dispositions d'un accord bilatéral préexistant ou, s'il n'y en a pas, selon les principes de son droit interne. En matière de protection des données, l'Etat requis peut "imposer des conditions supplémentaires dans une affaire donnée, lorsqu'il ne pourrait pas, en l'absence de ces conditions, donner suite à la demande d'entraide", mais il ne peut pas imposer une restriction générale - mis à part la dérogation spéciale du Luxembourg. De manière générale, le projet d'accord stipule que l'assistance ne peut être refusée au titre du secret bancaire, mais plus loin, un article taillé sur mesure précise que si un accord bilatéral d'entraide déjà en vigueur au moment de la signature de l'accord UE-US "limite l'obligation de fournir une aide dans le cas de certaines infractions fiscales", l'Etat concerné peut demander à continuer à appliquer cette dérogation (un astérisque précise que "ce paragraphe n'est destiné à s'appliquer qu'au Luxembourg").
L'accord devrait encadrer la transmission d'informations bancaires pour des personnes soupçonnées d'infractions pénales. Le projet d'accord détaille la possibilité: - d'appliquer la double incrimination (possibilité de refuser de fournir les informations si l'acte en cause n'est pas punissable dans l'Etat requis et l'Etat requérant; - de limiter l'aide aux actes punissables de quatre ans dans l'Etat requérant et deux ans dans l'Etat requis; - ou encore de limiter à une liste d'infractions graves définies entre un Etat membre et les Etats-Unis. Toute ces limites doivent être notifiées à l'autre partie avant la transmission d'un instrument écrit sur la reconnaissance et l'application de l'accord dans les relations bilatérales. Le texte précise que ces restrictions ne doivent pas empêcher, au minimum, l'identification de comptes liés à des infractions terroristes ou au blanchiment du produit de certains crimes graves. Le projet de texte précise la manière de transmettre la demande d'information bancaire et son contenu.
Les deux projets d'accord ont été déclassifiés et peuvent être consultés sur le registre en ligne des documents du Conseil.