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Bulletin Quotidien Europe N° 8457
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis/omc

L'OMC autorise l'Union à sanctionner le maintien du régime Foreign Sales Corporations

Bruxelles/Genève, 07/05/2003 (Agence Europe) - Comme prévu, l'UE a obtenu mercredi de l'Organisation mondiale du commerce l'autorisation formelle et définitive de sanctionner le maintien du régime américain d'aides fiscales à l'exportation, en appliquant aux marchandises originaires des Etats-Unis des droits de douane prohibitifs (jusqu'à 100%) pouvant atteindre un total de 4 milliards de dollars par an. Et, pour la première fois dans cette affaire dite FSC (Foreign Sales...

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