Strasbourg, 08/04/2003 (Agence Europe) - Le risque d'une dénonciation par le Parlement européen de l'accord interinstitutionnel de 1999 a finalement eu raison du Conseil qui, après de longues tergiversations, a accepté, mardi matin, le compromis budgétaire proposé par la Commission européenne pour régler le différend qui l'opposait au Parlement européen attaché à défendre ses prérogatives budgétaires, dans le contexte du prochain élargissement de l'UE (voir EUROPE du 4 avril, p.12). Après un nouvel échec du trilogue, lundi soir, la Commission avait proposé d'augmenter de 480 millions d'euros (valeur de 1999) les crédits disponibles en rubrique 3 (politiques internes) sur la période 2004-2006, alors que le Parlement demandait 600 millions et que le Conseil souhaitait s'en tenir à un montant situé entre 400 et 450 millions. Mardi matin, le Conseil a accepté le montant proposé par la Commission en tenant compte des besoins limités en 2004, année au cours de laquelle les nouveaux Etats membres, qui n'arriveront qu'en mai, ne seront pas encore en mesure de participer à tous les programmes communautaires. La répartition de cette enveloppe supplémentaire sera la suivante (toujours en chiffres de 1999): 50 millions en 2004 ; 190 en 2005 et 240 en 2006. Selon l'estimation faite lundi soir par la Commissaire Michaele Schreyer, cette enveloppe correspondrait à 540 millions d'euros en valeur de 2004, soit à peine moins de 60 millions par rapport au montant réclamé initialement par le Parlement. L'accord intervenu a aussi été rendu possible grâce à une déclaration du Conseil qui stipule que les montants inscrits dans l'annexe XV du traité d'adhésion sont sans préjudice pour les droits du Parlement dans la procédure budgétaire et dans les négociations sur les futures perspectives financières. Le financement de l'aide à la Turquie est transféré de la rubrique 4 (politique extérieure) à la rubrique 7 (stratégie de pré-adhésion), ce qui donne une marge de manœuvre supplémentaire au PE. Le Conseil reconnaît le principe d'allocation des crédits sans discrimination via des sous-plafonds pour les nouveaux Etats membres. Le Conseil accepte de réviser, en codécision avec le PE dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2004, les montants indicatifs des programmes adoptés selon la procédure de codécision.
Avant l'accord, plusieurs présidents de groupes politiques avaient souligné que le Parlement allait donner son avis conforme au traité d'adhésion mais qu'il restait déterminé à faire respecter ses prérogatives budgétaires. Pour Graham Watson (groupe libéral), un échec aurait provoqué une crise budgétaire et un retour aux « douzièmes provisoires » (procédure nécessaire pour mettre en oeuvre le budget, mois par mois, en cas de désaccord entre les deux branches de l'autorité budgétaire: NdlR). "Si le Conseil continue comme ça, le prochain budget sera l'enfer", avait averti Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE). Tout en espérant une solution avec le Conseil, Hans-Gert Pöttering (PPE DE) avait répété que, si ce n'était pas le cas, l'Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire "n'existerait plus".
L'élu de la CDU Reimer Böge, rapporteur de la commission des budgets pour l'élargissement, a salué l'acceptation du compromis budgétaire par le Conseil qui, dit-il, préserve ainsi les droits du Parlement et veille aussi à ce que les nouveaux Etats membres soient traités comme les membres actuels.Selon lui, c'est aussi "une bonne base pour le travail de la Convention européenne sur la simplification des dispositions financières".
Quant au travailliste britannique Richard Corbett, il avertit dans un communiqué, avant le vote de mercredi: chaque avis conforme exige 314 voix pour, et chaque abstention, absence ou non participation au vote compte comme une voix contre. Selon lui, "nous nous trouvons maintenant devant la formation suivante contre l'élargissement: extrême droite, extrême gauche; eurosceptiques divers; plusieurs empêcheurs de tourner en rond qui disent qu'ils voteront contre tout pays qui a envoyé des troupes en Irak, notamment la Pologne; des individus qui disent ne pas apprécier les termes du traité d'adhésion".