Bruxelles, 20/03/2003 (Agence Europe) - La Présidence grecque propose de clarifier et harmoniser l'interprétation dans l'UE du principe selon lequel nul ne doit être poursuivi ou jugé deux fois pour le même comportement punissable. La proposition de décision-cadre suggère une définition large du principe "non bis in idem", qui s'appliquerait pour un même fait ou sur des faits en substance similaires, que l'acte fasse ou non l'objet de la même qualification juridique. Selon la...