Bruxelles, 20/03/2003 (Agence Europe) - Les ministres des Finances des Quinze ne sont pas parvenus à un accord sur la fiscalité, lors du Conseil Ecofin mercredi. L'Italie a maintenu des réserves sur l'ensemble du "paquet fiscal" pour faire pression dans le dossier des "quotas laitiers", alors que l'Autriche s'est opposée au compromis sur la fiscalité de l'énergie. Les ministres des Finances reviennent jeudi soir sur la question, au cours d'une "réunion informelle" en session restreinte, qui précédera le dîner sur les conséquences économiques de la guerre en Irak, en marge du Sommet (voir plus haut). "Nous étions à un souffle d'un accord", a déclaré le président du Conseil, Nikos Christodoulakis. Le porte-parole du Commissaire Frits Bolkestein, Jonathan Todd, a déploré que le paquet fiscal ait été "pris en otage par un Etat membre pour des questions qui n'avaient rien à voir", alors que le Conseil était parvenu le 21 janvier à un accord sur la fiscalité de l'épargne. Il a aussi "regretté" que l'Autriche ait introduit de nouveaux problèmes à propos de la fiscalité de l'énergie, "à un moment où l'on pensait que les discussions étaient closes après six ans de débat".
PAQUET FISCAL: Fiscalité de l'épargne: "toutes les délégations sauf une sont parvenues à un accord politique sur le projet de directive", constate la présidence. L'Italie a en effet maintenu ses réserves sur la directive "fiscalité de l'épargne" et le résultat des négociations avec la Suisse pour qu'elle adopte des mesures équivalentes à celles mises en œuvre par les Quinze. Elle fait aussi pression pour obtenir des concessions dans l'affaire des quotas laitiers. Le ministre italien Giulio Tremonti a demandé de réduire le remboursement de 648 millions d'euros d'amende que doivent payer quelque 24.000 agriculteurs italiens pour des dépassements des quotas, en soulignant que les producteurs laitiers sont dans l'impossibilité d'honorer leurs dettes. Il demande que le Conseil statue à l'unanimité sur cette demande, au titre de l'article 88 du Traité (aides d'Etat). Pour Frits Bolkestein, l'article 88 ne s'applique pas à ce cas et le Conseil Ecofin n'a pas à traiter de ce sujet. Hormis l'Italie, toutes les délégations ont reconnu que l'accord défini avec la Suisse au début du mois (voir EUROPE du 7 mars, p.7) est une "offre finale", y compris en ce qui concerne l'extension des bénéfices des directives "mère/filiales" et "intérêts et redevances" qui permettra à la Suisse de bénéficier du système exonérant les transferts entre filiales d'une société paneuropéenne d'impôt à la source. Cette extension est déjà en vigueur avec six Etats membres, par le biais d'accords bilatéraux. L'Espagne a obtenu une dérogation pour achever ses négociations, en cours, avec la Suisse sur la directive "mère/filiales" et sur celle "intérêts et redevances", qui n'ont pas commencé. La France et le Portugal, qui avaient d'abord envisagé de demander une telle dérogation, y ont finalement renoncé, semble-t-il.
La Belgique et l'Allemagne ont demandé par ailleurs que le Royaume-Uni présente une déclaration écrite sur les engagements pris par ses territoires dépendants et associés qui devront mettre en place les mêmes mesures que les Quinze, indique une source diplomatique. Les Pays-Bas ont déjà présenté un telle déclaration.
Intérêts et redevances: "toutes les délégations sauf une" sont d'accord sur le projet de directive. Elle s'appliquera avec une période de transition de huit ans pour le Portugal et la Grèce et de six ans pour l'Espagne, durant laquelle ces pays pourront continuer à appliquer une retenue à la source sur les transferts entre sociétés associées.
Code de conduite sur la fiscalité des entreprises: "Toutes les délégations sauf une" approuvent les conclusions du groupe Primarolo sur le démantèlement des 66 mesures fiscales dommageables. La Belgique a obtenu des concessions sur les avantages fiscaux accordés aux "centres de coordination" des multinationales implantées sur son territoire. Ces avantages doivent être définitivement supprimés en 2010, et selon une décision de la Commission, aucun contrat ne pourra plus être signé à partir de 2005. La Belgique demandait que les contrats qui arrivent à échéance en 2003/2004 puissent être prolongés jusqu'en 2005. Le Conseil s'est engagé à examiner "favorablement" cette demande et à "prendre une décision le plus rapidement possible" au titre de l'article 88 du Traité permettant au Conseil d'autoriser à l'unanimité une aide d'Etat. Frits Bolkestein n'exclut pas de porter l'affaire devant la Cour de justice si le Conseil adopte une telle décision, contradictoire, selon lui, avec les conclusions du Conseil Ecofin de novembre 2000 sur les régimes fiscaux dommageables.
FISCALITE DE L'ENERGIE: l'Autriche s'est opposée aux compromis dégagés par la présidence. Réouvrant un débat qui semblait clos, elle s'est opposée à ce que les entreprises "grandes consommatrices d'énergie" puissent bénéficier de taux d'imposition réduit de moitié sur les produits énergétiques, lorsqu'elles ont pris des engagements pour réduire leur consommation. La France avait déjà ouvert la boîte de Pandore en demandant, au contraire, que ces entreprises puissent bénéficier d'exonération totale des accises. Une demande qui semble toutefois avoir été retirée au cours du débat. L'Italie a obtenu des concessions sur la fiscalité du diesel, qu'elle réclamait pour compenser le handicap subi par ses routiers depuis la fermeture des tunnels du Mont Blanc et la prolongation du système Ecopoints en Autriche. L'Italie a obtenu une période de transition jusqu'en 2005 avant d'appliquer le taux d'accises définis par la directive.