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Bulletin Quotidien Europe N° 8421

15 mars 2003
Sommaire Publication complète Par article 22 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/entreprises/subventions
Le PE réclame un code de conduite

Strasbourg, 14/03/2003 (Agence Europe) - En adoptant une résolution sur les fermetures d'entreprises ayant bénéficié d'une aide financière de l'UE, le PE estime que l'aide provenant de crédits publics doit être subordonnée à des accords à long terme signés par les responsables d'une entreprise dans le domaine de l'emploi et du développement local. Il invite la Commission à refuser l'octroi d'aide au titre des programmes communautaires aux entreprises qui ne respectent pas ces...

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