Bruxelles, 12/03/2003 (Agence Europe) - Le rapporteur du Parlement européen sur la directive "Offre publique d'acquisition" (OPA), Klaus Heiner Lehne, propose un compromis pour résoudre le principal point de divergence entre les Etats membres: les droits de votes multiples, dont les Allemands souhaitent la suppression alors que les Scandinaves insistent pour qu'ils soient maintenus. Dans un projet de rapport qui sera soumis à la commission marché intérieur du PE le 24 mars, M. Lehne propose que les "droits de vote multiples" associés à certaines actions soient neutralisés une fois que l'OPA a été rendue publique. Les Etats membres auraient toutefois la possibilité de prévoir des compensations pour ces droits et de fixer leur montant. L'objectif est de satisfaire la Suède notamment, qui estime que supprimer les droits de vote multiples correspond à une expropriation contraire à sa constitution. La France aurait déjà obtenu satisfaction, dans la mesure où les droits de vote "double" alloués sous la forme d'une prime de fidélité aux actionnaires, ne seraient pas concernés. La Commission, qui a contribué à l'élaboration de cette formule de compromis, devrait pouvoir s'y rallier. Toutefois, les Scandinaves s'opposaient toujours à la suppression des droits de vote multiples, lors de la réunion du groupe de travail du Conseil sur le droit des sociétés, mercredi à Bruxelles.