Bruxelles, 25/02/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir une nouvelle fois la Cour de justice au sujet de l'impôt sur le capital des sociétés en Italie, en infraction avec la directive 69/335. Destinée à éviter la double imposition, cette directive sur "les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux" interdit aux Etats membres d'appliquer des impôts et droits de plus de 1% sur la constitution de sociétés, l'augmentation de capital et la...