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Bulletin Quotidien Europe N° 8395

7 février 2003
Sommaire Publication complète Par article 28 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie concernant ses dispositions sur les sociétés privatisées

Bruxelles, 06/02/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Italie afin d'obtenir des informations sur la législation qui fixe les critères d'exercice des prérogatives spéciales dans les sociétés privatisées. Bien que cette législation ait été modifiée peu avant un arrêt de la Cour de Justice du 23 mai 2000 (qui a condamné une loi de privatisation italienne de 1994), la Commission craint que les conditions dans...

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