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Bulletin Quotidien Europe N° 8395

7 février 2003
Sommaire Publication complète Par article 27 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission s'attaque aux privilèges que confèrent à l'Etat néerlandais les statuts de KPN et TPG

Bruxelles, 06/02/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'envoyer des avis motivés aux Pays-Bas pour leur demander de revoir certaines dispositions des statuts des sociétés KPN et TPG qui donnent des privilèges à l'Etat ainsi que les droits spéciaux que confère à ce dernier la détention de la "golden share" dans le capital de ces sociétés. La Commission considère que ces droits spéciaux sont contraires au principe de libre circulation des capitaux ainsi...

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