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Bulletin Quotidien Europe N° 8395

7 février 2003
Sommaire Publication complète Par article 24 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Dans l'affaire des « golden shares », l'Avocat général Ruiz-Jarabo propose d'accueillir le recours de la Commission contre le Royaume-Uni mais de rejeter celui contre l'Espagne

Luxembourg, 06/02/2003 (Agence Europe) - L'Avocat général Ruiz-Jarabo propose à la Cour de Justice d'accueillir le recours de la Commission européenne contre le Royaume-Uni, mais de rejeter le recours de la Commission contre l'Espagne à propos des « golden shares » ou pouvoirs spéciaux que retiennent les Etats dans les entreprises privées de l'économie stratégique.

Pour l'Avocat général, les décisions que peuvent prendre les autorités britanniques en vertu de « l'action...

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