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Bulletin Quotidien Europe N° 8386

25 janvier 2003
Sommaire Publication complète Par article 19 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
Infractions contre les taxes d'immatriculation en Grèce et au Danemark

Bruxelles, 24/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour contre la Grèce et d'adresser un avis motivé au Danemark, parce qu'elle estime que leurs taxes d'immatriculation violent la directive 83/183 sur la franchise de taxe pour les importations définitives de biens personnels de particuliers en provenance d'un Etat membre.

Grèce: sur la base d'une série de plaintes et de pétitions déposées auprès du Parlement européen, la Commission a...

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