Luxembourg, 04/12/2002 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a fêté le 4 décembre son cinquantième anniversaire, une cérémonie à laquelle participaient le Grand-Duc et la Grande-Duchesse de Luxembourg, le président du Parlement européen Pat Cox, le président de la Commission européenne Romano Prodi, la ministre de la Justice du Danemark, Lene Espersen, pour la Présidence danoise, le doyen des présidents des Cours constitutionnelles européennes, l'Autrichien Ludwig Adamovich ainsi que des magistrats nationaux et des anciens membres des juridictions européennes
Pour Pat Cox, le Parlement et la Cour ont la même préoccupation, qui est de répondre à l'attente des citoyens: de la facture impayée de M Costa jusqu'à l'indemnisation de M. Francovich (qui est toutefois mort sans avoir rien touché: NDLR) en passant par les lunettes de M. Decker. La Cour n'a pas hésité à assurer le respect du droit, a indiqué M. Cox. Il a rappelé les grandes contributions de la Cour, concernant notamment l'effet direct des directives et le principe de la responsabilité financière de l'Etat membre. "Une contribution incommensurable" au citoyen qui n'en est souvent pas conscient, a-t-il ajouté. Pat Cox a repris la jurisprudence de la Cour qui protège les prérogatives du Parlement. Il a mentionné, d'autre part, la Convention des droits de l'homme, l'élargissement "au sujet duquel l'opinion publique doit être informée", et le concept de citoyenneté européenne pour laquelle la Cour a mené une politique "de petit pas". Pat Cox a repris à son compte la phrase de Jean Monet qui en 1952 saluait "la perpective d'une Cour fédérale suprême européenne".
Lene Espersen, pour la Présidence danoise, a rappelé l'origine de la Cour, créée par le Traité CECA (charbon et acier) et "son rôle décisif" dans l'interprétation du droit. Mme Espersen réfute le terme "d'activisme" accolé quelquefois à la Cour: si les règlements et les directives sont parfois flous, c'est parce qu'ils résultent souvent d'un compromis politique au sein des Etats membres. Elle a salué, d'autre part, "l'interaction fructueuse" entre la Cour de justice et la Cour des droits de l'homme de Strasbourg, tout en indiquant que "sous l'angle politique il est difficile de comprendre pourquoi la Communauté européenne n'a pas adhéré à la Convention des droits de l'homme".
Romano Prodi a parlé d'une œuvre "exceptionnelle", "fruit de la raison et non des intérêts dominants", accomplie "avec rigueur et en toute indépendance", dans le "respect unanime" des juridictions des Etats membres. "Un système exhaustif, cohérent et efficace", a-t-il poursuivi. L'année 2002 est une année charnière avec le réarrangement de l'architecture de l'UE. Le Conseil devra en tenir compte à l'avenir pour permettre à la Cour de rendre la justice "dans des délais raisonnables", d'autant plus que ses compétences sont désormais élargies (immigration, droit d'asile). Romano Prodi a exhorté le Conseil à créer les chambres juridictionnelles (prévues par le Traité de Nice) et à trouver des solutions, "car personne ne peut imaginer" que pour la chambre spécialisée dans le contentieux des fonctionnaires, par exemple, il y ait quinze juges, un par Etat membre.
Au nom des Cours de l'UE, Ludwig Adamovich a rendu hommage "au travail remarquable" de la Cour et à son "œuvre prétorienne exceptionnelle". Le magistrat autrichien a insisté sur les différences qui existent entre la Convention des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux, laquelle comporte un chapitre sur les droits sociaux fondamentaux. En fait une approche différenciée qui peut se développer dans la jurisprudence de la Cour. Une Cour "qui n'a jamais cessé de faire évoluer le droit communautaire", a-t-il dit.
Le président de la Cour de Justice Gil Carlos Rodriguez Iglesias a insisté sur la "réalisation d'un grand dessein" de son institution, dont le point de départ était "un simple tribunal arbitral" créé par le Traité CECA et qui, au fil de sa jurisprudence, a créé une "nouvel ordre juridique" dans une communauté "de peuples et de citoyens". Le président de la Cour a rappelé aussi le principe de la primauté du droit européen et celui de la responsabilité des Etats membres en cas de non respect du droit européen. Il a évoqué ensuite la réalisation des objectifs économiques du traité, mais aussi des droits fondamentaux et de la citoyenneté européenne. Il a fait état de la "solide position institutionnelle" de la Cour et de sa coopération avec les juridictions nationales par le biais de la procédure préjudicielle, "clé de voûte" du système qui permet une interprétation uniforme du droit communautaire.