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Bulletin Quotidien Europe N° 8350

29 novembre 2002
Sommaire Publication complète Par article 32 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission demande au Royaume-Uni de revoir le régime des "sociétés exonérées" à Gibraltar

Bruxelles, 28/11/2002 (Agence Europe) - La Commission a adopté le 27 novembre une recommandation adressée au Royaume-Uni en vue de la suppression ou de la réforme du régime des "sociétés exonérées" (Exempt Companies) à Gibraltar. Elle estime en effet que cette exonération d'impôts constitue une aide d'Etat favorisant cette forme de société, et qu'elle devrait être, par conséquent, supprimée progressivement d'ici à la fin de l'année 2005 au plus tard.

Une société inscrite...

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