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Bulletin Quotidien Europe N° 8350

29 novembre 2002
Sommaire Publication complète Par article 12 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai
Pas d'accord sur la définition du réfugié

Bruxelles, 28/11/2002 (Agence Europe) - Le Conseil n'est pas arrivé à un accord jeudi sur les critères donnant droit au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire. L'Allemagne a posé deux réserves, indique-t-on de source du Conseil: 1) elle est revenue sur le consensus obtenu à l'informel JAI de Copenhague sur le fait que la persécution par des agents non-étatiques peut aussi donner droit au statut de réfugié; 2) elle pose la question de l'octroi du statut de réfugié à...

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