Bruxelles, 27/11/2002 (Agence Europe) - Les consultations trilatérales sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), menées entre la présidente en exercice du Conseil Agriculture-Pêche Mariann Fischer Boel, le Commissaire Franz Fischler et les Etats membres, se sont terminées mercredi dans la soirée. Cet exercice a permis à la Présidence et à la Commission d'analyser les positions des délégations en vue de la présentation d'une proposition de compromis en décembre. Les discussions sur la réforme ainsi que sur les mesures de reconstitution des stocks de cabillaud doivent reprendre ce jeudi au niveau du Conseil.
Le ministre irlandais de la Pêche, Dermot Ahern, qui a promis une "bataille d'enfer" dans les négociations sur le paquet réforme de la PCP, a expliqué à la presse après ses entretiens avec la Commission et la Présidence qu'il s'opposait à l'avis du service juridique du Conseil selon lequel les dérogations au principe du libre accès au titre de l'"Irish Box" expirent le 1er janvier prochain. "Si on devait imposer un accès illimité (à nos eaux), cela se retournerait contre la conservation des stocks", a-t-il averti, en affirmant que son pays disposait de son propre avis scientifique qui contredit celui du service juridique du Conseil. M. Ahern a aussi plaidé pour le maintien des préférences de La Haye (qui permettent aux pêcheurs britanniques et irlandais d'obtenir des quotas plus importants que les autres Etats membres en mer du Nord et en mer d'Irlande). Il s'est aussi prononcé pour un régime "volontaire" de démolition des navires, mais pour la poursuite jusqu'en 2006 des aides au renouvellement à la modernisation des navires.
Lors des consultations, le ministre britannique Elliot Morley s'est prononcé lui aussi en faveur du maintien des préférences de La Haye et pour la suppression des aides publiques au renouvellement et à la modernisation de la flotte, sauf dans certains cas, lorsque l'objectif est d'améliorer la sécurité des navires (ce qui correspond à la proposition de la Commission). L'Italie a demandé le maintien des aides publiques et a émis des réserves sur les nouvelles procédures de contrôle qui seraient menées par des inspecteurs de la Commission. Selon ce pays, la présence d'inspecteurs nationaux doit rester indispensable.
Avant sa réunion avec la Présidence et la Commission, le ministre espagnol Miguel Arias Canete a demandé le maintien des aides publiques à la modernisation et au renouvellement des navires jusqu'en 2006 (conformément à ce qui avait été décidé en mars 1999 lors du Conseil européen de Berlin) et la fin des dispositions "discriminatoires" en matière d'accès aux ressources et aux eaux du Nord et de la Baltique. Par ailleurs, l'Espagne a demandé à la Commission de prévoir des compensations pour les pêcheurs et les mareyeurs affectés par la marée noire du pétrolier "Prestige". M. Canete a précisé que son pays souhaitait un assouplissement des dispositions sur les fonds structurels de l'instrument Ifop de sorte que l'argent non utilisé puisse être distribué pour des mesures spécifiques en faveur des pêcheurs du nord-est de l'Espagne. Le ministre espagnol a balayé du revers de la main la proposition de la Commission visant à autoriser son pays à reprogrammer les fonds Ifop prévus pour la cessation temporaire des activités et a indiqué que l'Espagne étudiait encore toutes les options possibles pour indemniser ses pêcheurs, comme la mobilisation du Fonds de solidarité sur les catastrophes naturelles, la modification des actions structurelles sur la pêche (Ifop) ou encore d'autres voies de coopération communautaire. M. Canete a précisé que selon les dernières prévisions, la catastrophe du Pestige affectait l'activité de 6000 pêcheurs, 900 pêcheurs de fruits de mer et de 2 500 bateaux.
Accueil mitigé des nouvelles mesures de reconstitution des stocks de cabillaud
Les propositions de la Commission sur les mesures de reconstitution des stocks de cabillaud, qui ont été discutées en même temps que le paquet réforme de la PCP, ont suscité des réactions diverses des délégations (voir p. 11 sur le détail de la stratégie de la Commission). La Suède a indiqué qu'elle était favorable à une interdiction de la pêche au cabillaud et aux espèces associées pour permettre aux stocks de se reconstituer. Le Royaume-Uni, qui a précisé que 75% des captures de poissons blancs (cabillaud, merlan et églefin) sont effectuées dans les eaux écossaises, a indiqué que les mesures affecteraient dix à douze communautés de pêcheurs dans cette région. La Belgique et les Pays-Bas ont estimé que les mesures qui touchent la plie étaient trop sévères.