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Bulletin Quotidien Europe N° 8348

27 novembre 2002
Sommaire Publication complète Par article 10 / 37
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil competitivite
Accord politique unanime des Quinze sur la réforme de la politique de la concurrence - Conclusions sur l'environnement des entreprises et sur la réduction des aides d'Etat

Bruxelles, 26/10/2002 (Agence Europe) - L'Allemagne ayant retiré sa réserve relative à l'insuffisance des garanties en matière de présomption d'innocence, le Conseil "Compétitivité" est parvenu mardi à Bruxelles à un accord politique unanime sur la réforme des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité. "Ravi" de ce dénouement heureux après deux années de travaux parfois difficiles, Mario Monti a toutefois regretté que le texte de l'accord ne reprenne pas...

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