Luxembourg, 15/11/2002 (Agence Europe) - Le greffe de la Cour de justice européenne va recevoir dans les prochains jours une question que lui envoie le Conseil d'Etat français, à propos de l'interdiction faite par la France de rémunérer les comptes bancaires courants.
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une affaire qui oppose la société Caixa Bank France à la Commission bancaire française qui lui a interdit de rémunérer des comptes à vue. Avant de statuer, la juridiction...