Bruxelles, 15/11/2002 (Agence Europe) - Le président du Conseil "Compétitivité", Bendt Bendtsen a dû constater jeudi soir avec regret que le Conseil n'avait pas même réussi à dégager un consensus sur des "lignes directrices" pour orienter les futurs débats sur la question de la juridiction compétente pour traiter les litiges liés au futur brevet communautaire. Le Conseil reviendra sur le sujet lors de sa réunion du 26 novembre.
L'Allemagne a insisté pour que les critères de...