Luxembourg, 28/10/2002 (Agence Europe) - La notion de force majeure dans le monde agricole de l'UE n'est pas limitée à une impossibilité absolue, mais doit s'interpréter plus largement. Le décès subit de l'administrateur d'une exploitation familiale constituée sous la forme d'une communauté de biens familiale peut, en principe, être considéré comme un cas de force majeure. La première chambre de la Cour que présidait le juge belge Melchior Wathelet en a décidé ainsi dans...