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Bulletin Quotidien Europe N° 8329

28 octobre 2002
Sommaire Publication complète Par article 31 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Belgique devant la Cour pour entraves à la libre circulation des fauteuils roulants

Bruxelles, 28/10/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de la Belgique. Elle estime que cette dernière entrave la commercialisation des fauteuils roulants fabriqués dans d'autres Etats membres, en imposant des conditions trop restrictives pour leur remboursement par le régime de sécurité sociale nationale. Le remboursement, en effet, n'est autorisé que si le fauteuil répond à des critères très stricts, comme le...

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