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Bulletin Quotidien Europe N° 8327

26 octobre 2002
Sommaire Publication complète Par article 27 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/mediateur
M. Söderman demande à la Commission de prévoir un mécanisme d'indemnisation pour les victimes de mauvaise administration

Strasbourg, 25/10/2002 (Agence Europe) - Le Médiateur européen, Jacob Söderman, a demandé à la Commission européenne d'adopter des lignes directrices générales pour l'indemnisation des plaignants qui ont été victimes d'un cas de mauvaise administration. La proposition du Médiateur, exposée dans une lettre adressée au président Prodi, vise à éliminer les effets de la mauvaise administration au sein des institutions de l'Union européenne par l'indemnisation lorsque cela est...

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